Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre d’une part, par la société CARE 2.0, SAS au capital de 5 000€ dont le siège social est situé au 1 avenue Kennedy 64200 Biarritz et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro sous le numéro 832 955 025 R.C.S. Bayonne et sous le numéro SIRET 832955025 00016, TVA intracommunautaire (FR 72 832955025) dit «le Vendeur»
et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques via le site internet marchand de www.carebycare.com, dit «le Client».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits numériques, dit « les Produits » exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.carebycare.com.

Les produits sont des produits numériques téléchargeables autour des thèmes de la décoration, du voyage et du développement personnel.


Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits numériques proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits numériques, effectuées au travers du Site Internet www.carebycare.com qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l'adresse suivante: www.carebycare.com

Le Client est prié de prendre connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 2 : Prix

Le prix indiqué pour le Client comprend le téléchargement en ligne des Produits commandés. Les prix indiqués sont en € et TTC. La TVA incluse est celle en vigueur en France pour les produits et services concernés le jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client.


Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits

- Livraison des Produits grâce à un lien de téléchargement.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur www.carebycare.com. Le Client atteste avoir reçu les informations des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoyer un mail à contact@carebycare.com sous un délai de 90 jours, date du jour du paiement du produit de l’Client.


Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.


Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse numérique qui a été indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide et personnelle lors de sa commande afin que cette dernière puisse lui être envoyée dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions. Le délai d’envoi du Produit ne prend pas en compte le délai d’envoi de la commande. Le Vendeur met à disposition un point de contact électronique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession numériquement des Produits, il lui appartient de notifier au Vendeur toute réserve sur le Produit livré.


Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour son remboursement.


Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Le paiement de la transaction s’effectue par Paypal ou par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles proposées sur le site), par un établissement de monnaie électronique agréé en France par l’ACPR de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transaction.

Ainsi, les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de paiement web sécurisée de www.stripe.com.

La SAS CARE 2.0 et son site marchand www.carebycare.com n’ont, en aucun cas, connaissance des coordonnées bancaires des clients.

Les différents produits numériques proposés peuvent être commandés tant qu’ils sont visibles sur le site marchand et la commande n’est prise en compte qu’au moment où le centre de paiement bancaire l’a validée.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Si la commande est refusée, le client est averti par mail.


Article 9 : Délai de rétractation et garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur concernant les produits de décoration s’engage contractuellement à rembourser le Client sur la base de 100% du montant payé dans les 72 heures suivant l'achat, et sur la base de 50% du montant payé au delà des 72 heures et ce jusqu'à 90 jours à compter de la commande du Client. Au delà de 90 jours, date de la poste faisant foi, aucun remboursement ne peut être effectué.
Le Vendeur concernant les produits de développement personnel s’engage contractuellement à rembourser le Client sur la base de 100% du montant payé dans les 365 jours suivant l'achat. Au delà de 365 jours, date de la poste faisant foi, aucun remboursement ne peut être effectué.
La demande de remboursement doit s'effectuer par courrier postal simple à l'adresse suivante : SAS CARE 2.0, 1 avenue Kennedy 64200 Biarritz. Dans ce courrier, le Client doit expliquer en quoi la lecture des guides, books et planches déco ne lui ont strictement rien apporté. 
Le cas échéant, le remboursement s’effectue au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant l’expiration du délai de garantie. Il se fait par virement électronique et est crédité sur le compte avec lequel le client a procédé au paiement.


Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à l’adresse suivante: contact@carebycare.com


Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Les Produits numériques étant soumis à des droits d’auteur, le Client s’engage à en faire un usage strictement personnel. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Il est ainsi interdit au Client de commercialiser, revendre, échanger, louer ou transférer les Produits numériques, dans leur totalité ou partiellement, acquis sur le Site ou de les céder, même gratuitement. Le partage (envoi par e-mail, publication sur un site, utilisation lors d’un cours…) des Produits numériques étant également strictement interdit. Toute utilisation non autorisée des Produits numériques entrainera des poursuites.


Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 14 : Protection des données personnelles

Le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faits conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés".

Les informations enregistrées ne feront l'objet d'aucune cession sans l'accord préalable du Client.  Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", le Vendeur garantit au Client un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Le Client peut exercer ce droit par voie électronique contact@carebycare.com en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Le Client autorise le Vendeur à lui envoyer des données en dehors du traitement de sa commande. Le client peut s’y opposer en contactant le service client par voie électronique à l’adresse suivante: contact@carebycare.com

Les internautes sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, et d'opposition sur les données qui les concernent, conformément au Règlement Général pour la Protection des données (RGPD) au niveau du droit du numérique européen du 25 mai 2018.
Ces informations ne seront en aucun cas revendues à des tiers et serviront uniquement à des fins statistiques et marketing pour une durée non définie dans le temps. Ces informations sont portables d'un logiciel à l'autre au sein de la SAS CARE 2.0 en cas de changement interne.
Ces informations peuvent être effacées à la demande du Client. En cas de piratage du site internet du Vendeur, le Vendeur s'engage à en informer le Client. 
Pour toute demande concernant ses informations, le Client peut communiquer par voie électronique à l’adresse suivante: contact@carebycare.com

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.